les réunions du Conseil

RÉUNION DU 28/06/2012

(Copie du registre des délibérations)

L’an deux mil douze, le 28 juin à 20h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Mr Gérard Raison, maire.

Étaient présents : Raison G., Lemaître M., Faucheux  N., Thomas É., Pavageau J., Beccan J.P., Lefeuvre O.., Halopeau C., Gilardi C.,

Absents : ,Meuret J.C, Meneust M.


1.-  Mr le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de nommer un coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2013.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal nomment Mme Alice Guillé, secrétaire de mairie, comme coordonnateur communal pour le recensement de la population.


2.-  Mr le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture suite à l’envoi de la délibération du 3 avril 2012 concernant le refus d’une subvention à caractère social à l’école privée “La Providence” de La Guerche de Bretagne.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable pour la subvention à caractère social à l’école privée “La Providence” de La Guerche de Bretagne, soit 20,00 €.


3.- Mr le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égoût instituée par l’article L 1331.7 du code de la Santé Publique pour financer le Service d’Assainissement Collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une Participation pour le financement de lAssainissement Collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (N° 2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Mr le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L 1331.7 du code de la Santé Publique (en vigueur au 1er juillet 2012).

3.1 - Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions nouvelles : conformément à l’article L 1331.7 du code de la Santé Publique, qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles, une Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC).

3.2 - Institution de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau : conformément à l’article L 1331.7 du code de la Santé Publique, qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la chage des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC). Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un Titre de Recette à l’encontre du propriétaire.

Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal

- décide de fixer la PAC, pour les constructions nouvelles au 01/07/2012 à un forfait de 588,00 €

- décide de fixer la PAC, pour les constructions existantes au 01/07/2012 à un forfait de 588,00 €

- rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau

- précise que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget Assainissement.


4.-  Mr le Maire demande l’avis aux membres du Conseil Municipal concernant la caution de la location de la salle communale afin qu’elle soit rendue seulement après que la location soit payée au Trésor Public.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal souhaitent que l’on ne rende la caution de la location de la salle communaleit  qu’après paiement de la location au Trésor Public.


5.- Mr le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture d’Ille et Vilaine, accordant une subvention au titre des Amendes de Police pour l’aménagement de sécurité de la route de La Guerche pour un montant de 5.350,00 €.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent la subvention mentionnée ci-dessus et s’engagent à réaliser les travaux de construction de deux ralentisseurs dans le bourg sur la route de La Guerche par l’entreprise Pigeon et pour un montant de 13.094,00 €.


6.- Mr le Maire avise les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire une modification du Budget Assainissement afin d’effectuer les travaux d’extension du réseau, étant donné que les crédits inscrits au budget 2012 ne sont pas suffisants.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Minicipal décident d’effectuer une modification sur le Budget Assainissement 2012 : Article 615 : - 1.000,00 € et article 2313 : + 1.000,00€


7.- Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les devis pour les travaux de voierie :

- Pigeon

- Séché

- parc départemental

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Minicipal approuvent le devis de l’entreprise Pigeon.


8.- Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les devis concernant la clôture entre la commune et le terrain de la propriété Huet :

- Lancelot Pascal

- Halopeau Espaces Verts

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent le devis de l’entreprise Lancelot.


9.- Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les devis concernant le busage des fossés route de La Guerche :

- VIEL

- MALECOT

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Minicipal approuvent le devis de l’entreprise MALECOT.


Suit la signature des 9 membres présent s du Conseil Minicipal.

23.477,48 € TTC

24.380,46 € TTC

27.268,80 € TTC

5.158,83 € TTC

6.949,84 € TTC


12.864,53 € TTC

12.711,69 € TTC